Art. 19
Zone de libre-échange
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 19
Zone de libre-échange
1. Le présent accord établit une zone de libre-échange entre les parties, conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé «le GATT de 1994») et notamment son article XXIV.
2. L'accord de libre-échange respecte le principe de l'asymétrie, il est proportionné aux besoins spécifiques et contraintes de capacité des États de l'APE CDAA, en ce qui concerne le niveau et le calendrier des engagements pris au titre du présent accord.
3. L'accord de libre-échange s'appliquera au commerce entre la Communauté européenne, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part.
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