Art. 17
Coopération en matière d'ajustement fiscal
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 17
Coopération en matière d'ajustement fiscal
1. Les parties reconnaissent que l'élimination progressive ou la réduction des droits de douane prévues par le présent accord peuvent affecter les recettes fiscales des États de l'APE CDAA et conviennent de coopérer sur cette question.
2. Les parties conviennent de coopérer conformément aux dispositions de l'article 8, en particulier en matière de:
a)
soutien aux réformes fiscales;
b)
soutien aux mesures complémentaires aux réformes fiscales destinées à atténuer l'impact fiscal net du présent accord et déterminées conformément à un mécanisme convenu d'un commun accord.
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