Art. 23
Statu quo
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 23
Statu quo
À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane n'est introduit sur les échanges entre les parties pour tous les produits soumis à la libéralisation et les droits déjà en application ne sont pas augmentés.
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