Art. 69
Champ d'application
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 69
Champ d'application
1. La présente partie s'applique à tout différend né de l'interprétation et de l'application du présent accord, sauf disposition expresse contraire dudit accord.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, la procédure prévue à l'article 98 de l'accord de Cotonou s'applique dans le cas d'un différend concernant le financement de la coopération au développement entre les États de l'APE CDAA et la partie CE.
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