Art. 76
Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 76
Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage
La partie adverse ou l'État de l'APE CDAA concerné, selon le cas, prend toutes mesures nécessaires pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai raisonnable pour la mise en conformité.
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