Art. 86
Décisions du groupe spécial d'arbitrage
En vigueur depuis le 5 mai 2009
Article 86
Décisions du groupe spécial d'arbitrage
1. Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Si, cependant, il s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, la question est tranchée à la majorité des voix.
2. La décision expose les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions pertinentes du présent accord, la logique sous-tendant les constatations et les conclusions auxquelles le groupe spécial d'arbitrage est parvenu. Le comité «Commerce et développement» porte la décision d'arbitrage à la connaissance du public à moins qu'il n'en décide autrement.
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