Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 2009
Article premier
Dans la mesure où il n’entre pas champ d’application du règlement (CE) no 1998/2006, le régime danois prévu (loi no 464 du 9 juin 2004) constitue une aide d’État qui n’est compatible avec le marché commun que si les bénéficiaires de l’aide acquittent une taxe sur leur consommation énergétique respective qui équivaut au moins aux niveaux minimaux communautaires tels qu’ils sont définis à l’annexe I de la directive 2003/96/CE.
Si le Danemark entend mettre cette aide à exécution, elle doit être modifiée conformément à ce qui précède.
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