Decisione (UE) 2009/972

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 17 juin 2009 - concernant l’aide d’État C 41/06 (ex N 318/A/04) que le Danemark entend mettre à exécution en vue du remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 applicable à la consommation de combustibles soumise à des quotas dans l’industrie - [notifiée sous le numéro C(2009) 4517] - (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - (2009/972/CE)