Art. 2

En vigueur depuis le 22 juin 2009
Article 2 1.   Un accord d’exécution concernant l’utilisation et le fonctionnement du fonds doit être conclu entre la Commission et la FAO pour une période de quatre ans commençant le 1er janvier 2009. 2.   Le fonds est géré d’un commun accord par la Commission et l’EUFMD, conformément à l’accord d’exécution visé au paragraphe 1.
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