Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article premier
L’aide d’État d'un million EUR, octroyée par transformation de l’aide au sauvetage de la société «Les Volailles du Périgord» en aide à la restructuration, que la France a illégalement mise à exécution en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, est compatible avec le marché commun.
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