Art. 2
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 2
1. Le Royaume de Danemark est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de Combus l’aide visée à l’article 1er illégalement octroyée à cette dernière.
2. Les sommes à récupérer incluent les intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu’à la date de leur récupération.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (76), modifié par le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (77).
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