Art. 1
En vigueur depuis le 4 sept. 2009
Article premier
La procédure antidumping concernant les importations de tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier autre qu’inoxydable, à l’exclusion des tubes des types utilisés pour les oléoducs ou gazoducs ou pour l’extraction du pétrole ou du gaz, originaires du Belarus, de Turquie et d’Ukraine, normalement déclarés sous les codes NC 7306 61 92 et 7306 61 99 , est clôturée.
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