Art. 2
En vigueur depuis le 14 sept. 2009
Article 2
La présente décision est notifiée à la BCE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:710:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2009:710:oj#art-2