Art. 1

En vigueur depuis le 17 sept. 2009

Article premier Les États membres participant au SIS 1+ achèvent la migration du N.SIS vers le N.SIS II au moyen de l’architecture provisoire prévue à cet effet, avec le soutien de la France et de la Commission, au plus tard à la date d’expiration du règlement (CE) no 1104/2008.

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