Art. 2
En vigueur depuis le 23 sept. 2009
Article 2
Les autorités polonaises transmettront à la Commission un rapport final détaillé contenant des informations sur les montants versés, l’exécution de la convention de subvention et tout autre projet d’investissement mené dans la même usine, dans un délai de six mois à compter du versement de la dernière tranche de l’aide conformément au calendrier de paiement notifié.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:54(1):oj#art-2