Art. 2
En vigueur depuis le 24 sept. 2009
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, le GrandDuché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des PaysBas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République de Finlande et le RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
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