Art. 3

En vigueur depuis le 30 sept. 2009

Article 3 Le régime d’aide d’État prévu à l’article 1er, paragraphe 20, de la MoRaKG est adapté de manière à respecter les conditions suivantes: — la définition de la notion d’«entreprises cibles» est limitée aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la définition figurant à l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie (23), — la définition de la notion d’«entreprises cibles» exclut les entreprises en difficulté ainsi que les entreprises de la construction navale, de l’industrie houillère et de la sidérurgie, — la tranche d’investissement maximale s’élève à 1,5 million d’EUR par PME cible et par période de douze mois et est limitée au financement des phases d’amorçage, de démarrage et d’expansion, — l’Allemagne élabore un mécanisme garantissant la conformité de la mesure avec les règles de cumul et d’établissement de rapport énoncées aux chapitres 6 et 7.1 des lignes directrices sur le capital-investissement, — l’achat d’actions existantes (capital de remplacement) d’une PME cible est exclu, — la forme juridique de l’entreprise n’est pas régie par des dispositions particulières.

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