Decisione (UE) 2010/13

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 30 septembre 2009 - relative au régime d’aide C 2/09 (ex N 221/08 et N 413/08) que l’Allemagne souhaite mettre en œuvre pour moderniser les conditions générales régissant les investissements en capitaux - [notifiée sous le numéro C(2009) 7387] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/13/CE)