Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 2009
Article premier
Par dérogation à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, l’Allemagne est autorisée à exclure du droit à déduction de la TVA, la TVA grevant les biens et services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90 % de leur utilisation totale.
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