DECISIONE·n° 791·20 octobre 2009
Decisione (UE) 2009/791
DÉCISION DU CONSEIL - du 20 octobre 2009 - autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2009/791/CE)
En vigueur depuis le 20 octobre 2009 3 articles 1 version historisée
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