Art. 3
En vigueur depuis le 28 oct. 2009
Article 3
Le Royaume-Uni informera la Commission, dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer. De plus, le Royaume-Uni, à compter de l’adoption de la présente décision, soumettra tous les six mois des rapports détaillés sur les mesures prises pour s’y conformer.
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