DECISIONE·n° 262·28 octobre 2009
Decisione (UE) 2010/262
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 28 octobre 2009 - concernant l’aide d’État C 14/08 (ex NN 1/08) mise à exécution par le Royaume-Uni en faveur de Northern Rock - [notifiée sous le numéro C(2009) 8102] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/262/CE)
En vigueur depuis le 28 octobre 2009 4 articles 1 version historisée
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