Art. 1

En vigueur depuis le 28 oct. 2009

Article premier L’aide sous forme de garantie illégalement octroyée par l’Italie en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE pour couvrir le prêt accordé le 30 décembre 2005 par BancApulia à Ixfin constitue une aide d’État et est incompatible avec le marché commun.

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