Art. 1
En vigueur depuis le 28 oct. 2009
Article premier
La décision de la Commission du 21 mars 2007 portant ouverture de la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE au sujet du régime relatif à l’imposition des intérêts intragroupes mis en œuvre par la Hongrie est devenue sans objet puisqu’il convient de considérer la mesure comme une aide d’État existante.
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