Decisione (UE) 2010/95

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 28 octobre 2009 - concernant l’aide d’État C 10/07 (ex NN 13/07) mise à exécution par la Hongrie et consistant en un régime de déduction fiscale pour les intérêts intragroupes - [notifiée sous le numéro C(2009) 8130] - (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/95/CE)