Art. 1
En vigueur depuis le 28 oct. 2009
Article premier
L’aide d’État existante allouée à CalMac Ferries Ltd au titre du contrat de service public pour la fourniture de services de transbordeur dans les îles occidentales écossaises (à l’exclusion de la liaison Gourock-Dunoon) est compatible avec l’article 86, paragraphe 2, du traité.
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