Decisione (UE) 2011/98

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 28 octobre 2009 - concernant l’aide d’État C 16/08 (ex NN 105/05 et NN 35/07) mise en exécution par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord — Subventions à CalMac et NorthLink pour des services de transport maritime en Écosse - [notifiée sous le numéro C(2009) 8117] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/98/CE)