Art. 1
En vigueur depuis le 6 nov. 2009
Article premier
À l’article 7 de la décision 2005/692/CE, la date du «31 décembre 2009» est remplacée par le «31 décembre 2010».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:818:oj#art-1