Art. 1
En vigueur depuis le 10 nov. 2009
Article premier
La position de la Communauté concernant une demande de dérogation aux règles d’origine fixées dans les protocoles sur l’origine des accords de partenariat économique (APE), introduite par les États ACP signataires des APE, est adoptée par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:832:oj#art-1