Decisione (UE) 2009/832

DÉCISION DU CONSEIL - du 10 novembre 2009 - établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d’origine fixées dans les protocoles sur l’origine joints aux accords de partenariat économique conclus avec les États ACP, et abrogeant la décision 2000/399/CE - (2009/832/CE)