Art. 97

En vigueur depuis le 17 nov. 2009

Article 97 Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la République du Tadjikistan.

Historique des versions