Art. 2
En vigueur depuis le 18 nov. 2009
Article 2
L’aide à la restructuration consentie par les Pays-Bas au bénéfice d’ING constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
L’aide est compatible avec le marché commun, compte tenu des engagements précisés à l’annexe II.
La limitation temporaire de la croissance du bilan, imposée dans la décision de la Commission du 12 novembre 2008 concernant la mesure de recapitalisation consentie à ING, est levée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:608:oj#art-2