DECISIONE·n° 608·18 novembre 2009
Decisione (UE) 2010/608
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 18 novembre 2009 - concernant l’aide d’État C 10/09 (ex N 138/09) accordée par les Pays-Bas dans le cadre du dispositif de soutien des actifs illiquides et du plan de restructuration d’ING - [notifiée sous le numéro C(2009) 9000] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/608/CE)
En vigueur depuis le 18 novembre 2009 3 articles 1 version historisée
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