Art. 11
Suivi et évaluation
En vigueur depuis le 27 nov. 2009
Article 11
Suivi et évaluation
La Commission présente, pour le 31 décembre 2012 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision.
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