Art. 3
En vigueur depuis le 27 nov. 2009
Article 3
La présente décision s’applique à compter du 1er décembre 2010 pour les dispositifs mis pour la première fois sur le marché avant le 1er décembre 2009.
Elle s’applique à compter du 1er décembre 2009 pour tous les autres dispositifs.
Les États membres autoriseront néanmoins les fabricants à appliquer les exigences visées dans l’annexe avant les dates précisées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
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