Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2009
Article premier
À partir du 1er juillet 2008:
1.
le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 117,00 EUR.
2.
les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants:
8 % des montants compris entre 117,00 EUR et 2 060,89 EUR
10 % des montants compris entre 2 060,90 EUR et 2 838,56 EUR
12,5 % des montants compris entre 2 838,57 EUR et 3 253,13 EUR
15 % des montants compris entre 3 253,14 EUR et 3 694,43 EUR
17,5 % des montants compris entre 3 694,44 EUR et 4 109,04 EUR
20 % des montants compris entre 4 109,05 EUR et 4 510,91 EUR
22,5 % des montants compris entre 4 510,92 EUR et 4 925,50 EUR
25 % des montants compris entre 4 925,51 EUR et 5 327,38 EUR
27,5 % des montants compris entre 5 327,39 EUR et 5 741,96 EUR
30 % des montants compris entre 5 741,97 EUR et 6 143,84 EUR
32,5 % des montants compris entre 6 143,85 EUR et 6 558,43 EUR
35 % des montants compris entre 6 558,44 EUR et 6 960,94 EUR
40 % des montants compris entre 6 960,95 EUR et 7 375,55 EUR
45 % des montants supérieurs à 7 375,56 EUR
Historique des versions
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Vos annotations
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