Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2009
Article premier
Par dérogation à l'article 167 de la directive 2006/112/CE, la Suède et le Royaume-Uni sont autorisés à reporter la naissance du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les assujettis visés au deuxième alinéa, jusqu'au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services.
Les assujettis concernés doivent avoir opté pour un régime en application duquel la TVA sur leurs livraisons de biens et leurs prestations de services devient exigible au moment où ils en encaissent le prix. Selon ce régime, leur chiffre d'affaires annuel ne doit pas être supérieur à 3 000 000 SEK s'agissant de la Suède et à 1 500 000 GBP s'agissant du Royaume-Uni.
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