Decisione (UE) 2009/938

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL - du 7 décembre 2009 - autorisant le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2009/938/UE)