Art. 18
Entrée en vigueur et durée
En vigueur depuis le 8 déc. 2009
Article 18
Entrée en vigueur et durée
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Le budget pour 2011 fait l’objet d’une décision distincte du Conseil.
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