Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 2009
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2010 jusqu’au jour de l’entrée en application d’une directive autorisant les États membres à reporter la naissance du droit à déduction de la TVA jusqu’au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services pour les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain plafond et qui bénéficient ainsi d’un régime facultatif en application duquel la taxe sur leurs livraisons de biens et leurs prestations de services devient exigible au moment où ils en encaissent le prix. En tout état de cause, la présente décision est applicable, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2012.
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