Art. 1

En vigueur depuis le 15 déc. 2009

Article premier L’aide sous forme d’exonération de la taxe sur l’énergie applicable au gaz naturel que les Pays-Bas ont l’intention de mettre à exécution en faveur du secteur néerlandais de la céramique est incompatible avec le marché intérieur. En conséquence, l’aide ne peut être mise à exécution.

Historique des versions