Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2009
Article premier
La mesure introduite par la Pologne pour accorder à Poczta Polska une compensation au titre des coûts nets occasionnés par l’exécution de la mission de prestation du service postal qui lui a été confiée pour la période 2006-2011 est jugée compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, pour autant que les conditions énoncées à l’article 2 soient remplies.
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