Decisione (UE) 2010/815

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 15 décembre 2009 - concernant l’aide d’État C 21/05 (ex PL 45/04) que la Pologne envisage de mettre à exécution en faveur de Poczta Polska au titre d’une compensation versée pour la prestation du service postal universel - [notifiée sous le numéro C(2009) 9962] - (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/815/UE)