Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 2009
Article 2
1. L’application des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la position commune 2006/276/PESC, pour autant qu’elles concernent M. Youri Nikolaïevitch Podobed, est suspendue jusqu’au 31 octobre 2010.
2. L’application des mesures visées à l’article 1er, paragraphe 1, point c), de la position commune 2006/276/PESC est suspendue jusqu’au 31 octobre 2010.
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