DECISIONE·n° 969·15 décembre 2009
Decisione (UE) 2009/969
DÉCISION 2009/969/PESC DU CONSEIL - du 15 décembre 2009 - prorogeant les mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie prévues dans la position commune 2006/276/PESC et abrogeant la position commune 2009/314/PESC
En vigueur depuis le 15 décembre 2009 6 articles 1 version historisée
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