Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2009
Article premier
L'aide d'État exceptionnelle, d'un montant de 8 millions LVL au maximum, accordée par les autorités lettones pour des prêts destinés à l'acquisition de terres agricoles pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 est considérée comme compatible avec le marché intérieur.
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