DECISIONE·n° 991·16 décembre 2009
Decisione (UE) 2009/991
DÉCISION DU CONSEIL - du 16 décembre 2009 - concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République de Lettonie en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 - (2009/991/UE)
En vigueur depuis le 16 décembre 2009 2 articles 1 version historisée
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