Art. 6
Frais de réunion
En vigueur depuis le 18 déc. 2009
Article 6
Frais de réunion
1. Les frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour supportés par les membres et les experts dans le cadre des activités du groupe d’experts sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.
2. Les fonctions exercées par les membres, les experts et les observateurs ne font l’objet d’aucune rémunération.
3. Les frais de réunion sont remboursés dans les limites du budget annuel alloué par les services compétents de la Commission.
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