Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2009
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne habilitées à notifier à la République de Guinée, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, que l'Union européenne n'a plus l'intention de devenir partie à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée paraphé le 20 décembre 2008. Cette notification prend la forme d'une lettre.
Le texte de la lettre est annexé à la présente décision.
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