DECISIONE·n° 1016·22 décembre 2009
Decisione (UE) 2009/1016
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 décembre 2009 - abrogeant la décision 2009/473/CE concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée - (2009/1016/UE)
En vigueur depuis le 22 décembre 2009 4 articles 1 version historisée
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